{"id":4385,"date":"2015-09-07T15:31:47","date_gmt":"2015-09-07T15:31:47","guid":{"rendered":"http:\/\/www.safedemat.com\/?p=4385"},"modified":"2016-10-31T12:00:37","modified_gmt":"2016-10-31T12:00:37","slug":"un-element-dans-le-chantier-des-reformes-juridiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.safedemat.com\/?p=4385","title":{"rendered":"Un \u00e9l\u00e9ment dans le chantier des r\u00e9formes juridiques"},"content":{"rendered":"

La vitesse des mutations \u00e9conomiques et des pratiques commerciales impose aux pays et aux entreprises des adaptations souvent contraignantes de leurs\u00a0 l\u00e9gislations et leurs pratiques. La vitesse vertigineuse des ouvertures technologiques induites par les nouveaux\u00a0 syst\u00e8mes d\u2019information et leurs impacts sur les \u00e9changes commerciaux a \u00e9largi les champs outils juridiques. L\u2019expertise dans la r\u00e9daction des contrats et dans l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions du droit est devenue tr\u00e8s importante et primordiale pour la croissance des \u00e9conomies. C\u2019est un domaine qui devient de plus en plus complexe et qui m\u00e9rite, de ce fait, une analyse et une lecture aussi claire que possible. Challenge ouvre le dossier de l\u2019analyse de l\u2019\u00e9volution de notre l\u00e9gislation dans le domaine \u00e9conomique et commercial et compte continuer dans cette voie durant 2014. Le pr\u00e9sent article sur la signature \u00e9lectronique est le premier d\u2019une s\u00e9rie que nous allons consacrer au r\u00f4le du droit dans la croissance \u00e9conomique.<\/strong><\/p>\n

Les nouvelles technologies de l\u2019information et de la communication (NTIC) ont investi\u00a0 ces derni\u00e8res ann\u00e9es les diff\u00e9rents secteurs de la vie dans la soci\u00e9t\u00e9 marocaine (commerce en ligne, banque en ligne, t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration et t\u00e9l\u00e9paiement des imp\u00f4ts, e-Learning etc.). Ce ph\u00e9nom\u00e8ne n\u2019est pas sans cons\u00e9quences sociales, \u00e9conomiques, politiques, \u00e9thiques et juridiques. Le Maroc, conscient du r\u00f4le que peuvent jouer les nouvelles technologies dans l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du rythme de son d\u00e9veloppement, a engag\u00e9 dans le cadre de sa strat\u00e9gie num\u00e9rique plusieurs r\u00e9formes dans le but de mettre son syst\u00e8me juridique en phase avec les changements induits par les nouvelles technologies, mais \u00e9galement avec le dispositif juridique de ses partenaires \u00e9conomiques, notamment les pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

Parmi les r\u00e9formes juridiques entam\u00e9es par le Maroc, il convient de mentionner\u00a0 l\u2019introduction de la signature \u00e9lectronique (e- signature) qui va certainement bouleverser \u00e0 terme les habitudes du monde des affaires et des administrations publiques. Quels sont alors les principaux apports de cette r\u00e9forme en termes de s\u00e9curit\u00e9 juridique, quelles sont ses limites et quel impact peut-elle induire dans le monde des affaires et dans les relations des entreprises et des citoyens avec les services de l\u2019Etat ?<\/p>\n

La signature \u00e9lectronique a \u00e9t\u00e9 introduite au Maroc en 2007 par la loi n\u00b053-05 relative \u00e0 l\u2019\u00e9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es juridiques qui est venue modifier en profondeur certaines dispositions du DOC r\u00e9gissant la conclusion des contrats et le droit de la preuve. La principale innovation de ladite loi est la\u00a0 reconnaissance de l\u2019acte \u00e9lectronique et de la signature \u00e9lectronique. Par rapport \u00e0 ses principaux partenaires \u00e9trangers, le Maroc n\u2019a pas tard\u00e9 \u00e0 introduire la e-signature. Les pays europ\u00e9ens l\u2019ont fait suite \u00e0 la Directive europ\u00e9enne du 13 d\u00e9cembre 1999 dont l\u2019objectif \u00e9tait de \u00ab faciliter l\u2019utilisation de la signature \u00e9lectronique et de contribuer \u00e0 sa reconnaissance juridique \u00bb<\/em>\u00a0 et ce, afin de favoriser la communication et le commerce \u00e9lectronique entre les pays membres. La transposition de ladite directive en droit fran\u00e7ais s\u2019est faite d\u00e8s mars 2000 avec la \u00abloi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l\u2019information et relative \u00e0 la signature \u00e9lectronique \u00bb<\/em>. Quant aux Etats-Unis, pays leader dans le domaine des NTIC, ils ont introduit la signature \u00e9lectronique la m\u00eame ann\u00e9e en vertu de \u00ab Electronic signatures in global and national commerce act <\/em>\u00bb qui conf\u00e8re \u00e0 la signature \u00e9lectronique la m\u00eame valeur juridique que la signature manuscrite.<\/p>\n

La loi marocaine pr\u00e9voit que l\u2019acte juridique peut \u00eatre \u00e9tabli et sign\u00e9 sous forme \u00e9lectronique. Elle lui conf\u00e8re la m\u00eame force probante que l\u2019\u00e9crit sur support papier. En cas de litige, il peut \u00eatre \u00e9galement admis en preuve sous r\u00e9serve que puisse \u00eatre d\u00fbment identifi\u00e9e la personne dont il \u00e9mane et qu\u2019il soit\u00a0 \u00e9tabli et conserv\u00e9 dans des conditions garantissant son\u00a0 int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n

\"main-image\"<\/a><\/p>\n

G\u00e9n\u00e9raliser la signature \u00e9lectronique ?<\/strong><\/p>\n

Toutefois, la question qui se pose est de savoir si la forme num\u00e9rique peut \u00eatre utilis\u00e9e pour tous les actes juridiques ou s\u2019il y a des domaines qui ne peuvent faire l\u2019objet que d\u2019actes sur support papier.\u00a0 En effet, certaines questions sont express\u00e9ment exclues par la loi\u00a0 du domaine de l\u2019acte \u00e9lectronique. Il\u00a0 s\u2019agit de tous les actes portant sur l\u2019application du Code de la Famille (contrat de mariage, testament etc.) ainsi que des actes sous seing priv\u00e9 relatifs aux s\u00fbret\u00e9s personnelles ou r\u00e9elles de nature civile ou commerciale (caution, hypoth\u00e8que fonci\u00e8re, hypoth\u00e8que maritime, nantissement de fonds de commerce, nantissement des titres, nantissement du mat\u00e9riel, nantissement des marchandises etc.).<\/p>\n

Une lecture attentive du dernier alin\u00e9a de l\u2019article 2 de la loi permet de conclure que les actes authentiques portant sur les s\u00fbret\u00e9s personnelles et r\u00e9elles, ainsi que sur les droits r\u00e9els d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale (vente\u00a0 d\u2019immeubles par exemple), peuvent \u00eatre \u00e9tablis sous la forme \u00e9lectronique. D\u2019ailleurs, la loi pr\u00e9voit que les conditions et les modalit\u00e9s de son application aux droits r\u00e9els seront fix\u00e9es par\u00a0 d\u00e9cret. Si telle\u00a0 interpr\u00e9tation est retenue, les Adouls et les notaires vont pouvoir dans un proche avenir, dresser leurs actes sous la forme \u00e9lectronique. La loi marocaine ne pr\u00e9voit pas d\u2019une mani\u00e8re expresse que l\u2019acte authentique peut \u00eatre \u00e9tabli \u00e9lectroniquement, contrairement au code civil fran\u00e7ais qui stipule dans son article 1317 que l\u2019acte authentique peut \u00eatre dress\u00e9 sur support \u00e9lectronique. D\u2019ailleurs, la signature du premier acte authentique sur support \u00e9lectronique en France est intervenue le 28 octobre 2008, ce qui a constitu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque une premi\u00e8re mondiale.<\/p>\n

En dehors des exceptions pr\u00e9cit\u00e9es, l\u2019acte \u00e9lectronique peut porter sur toute op\u00e9ration civile ou commerciale.<\/p>\n

La m\u00eame valeur juridique que la signature manuscrite<\/strong><\/p>\n

Aux termes de la loi sur l\u2019\u00e9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es juridiques, la signature \u00e9lectronique n\u00e9cessite, pour \u00eatre reconnue juridiquement, l\u2019utilisation d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 fiable d\u2019identification garantissant son lien avec l\u2019acte auquel elle s\u2019attache. Elle reconna\u00eet toutefois deux cat\u00e9gories de signatures : la signature\u00a0 \u00e9lectronique simple\u00a0 et la signature \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e (signature avanc\u00e9e en terminologie europ\u00e9enne) qui se distinguent par leur mode de cr\u00e9ation technique et par leurs effets juridiques, mais elles sont toutes les deux recevables en justice.<\/p>\n

Si la loi a bien d\u00e9fini le processus de cr\u00e9ation de la signature s\u00e9curis\u00e9e, elle est rest\u00e9e toutefois muette en ce qui concerne la signature\u00a0 \u00e9lectronique simple.\u00a0 Cette derni\u00e8re, m\u00eame si elle ne peut pas \u00eatre refus\u00e9e au titre de preuve par les tribunaux, elle n\u2019a pas la m\u00eame valeur juridique que la signature manuscrite. En cas de contestation, il revient \u00e0 celui qui veut se pr\u00e9valoir de la signature \u00e9lectronique, d\u2019apporter la preuve de la fiabilit\u00e9 du dispositif utilis\u00e9. Par contre, la signature \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e a la m\u00eame valeur juridique qu\u2019une signature manuscrite en raison des garanties qu\u2019offre le dispositif de sa cr\u00e9ation. Elle est pr\u00e9sum\u00e9e fiable jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire. Selon les termes de la loi sur l\u2019\u00e9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es juridiques, un acte sur lequel est appos\u00e9e une signature \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e et qui est horodat\u00e9 a la m\u00eame force probante que l\u2019acte dont la signature est l\u00e9galis\u00e9e et de date certaine.<\/p>\n

Il est clair que l\u2019utilisation de la\u00a0 signature (signature \u00e9lectronique simple ou signature \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e) est de nature \u00e0 varier en fonction de l\u2019importance de l\u2019op\u00e9ration en cause. Si pour les transactions \u00e0 haut risque et de montant \u00e9lev\u00e9, la signature s\u00e9curis\u00e9e est plus recommand\u00e9e, pour les transactions de moindre importance, la signature simple peut \u00eatre retenue.<\/p>\n

\u00a0Vu son jeune \u00e2ge, la signature\u00a0 \u00e9lectronique est appel\u00e9e \u00e0 gagner la confiance des agents \u00e9conomiques et du grand public. Le passage d\u2019une\u00a0 culture s\u00e9culaire bas\u00e9e sur le papier, \u00e0 une culture num\u00e9rique n\u2019est pas sans soulever des interrogations et des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique que procure l\u2019acte \u00e9lectronique. Conscient de ce souci majeur, le l\u00e9gislateur a entour\u00e9 la signature\u00a0 \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e d\u2019un formalisme rigoureux qui lui permettra certainement de gagner dans les ann\u00e9es \u00e0 venir la confiance des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et d\u2019imposer le document \u00e9lectronique dans le monde des affaires et dans les relations entre administrations et administr\u00e9s. Quel est donc le mode de cr\u00e9ation de la signature \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e ?<\/p>\n

Dispositif de cr\u00e9ation\u00a0de la e-signature<\/strong><\/p>\n

Aux termes de la loi relative \u00e0 l\u2019\u00e9change \u00e9lectronique des donn\u00e9es juridiques, la signature \u00e9lectronique doit \u00eatre s\u00e9curis\u00e9e par l\u2019utilisation d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 fiable d\u2019identification garantissant le lien entre la signature et l\u2019acte auquel elle se\u00a0 rattache. Une signature ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant\u00a0 s\u00e9curis\u00e9e que lorsque\u00a0\u00abl\u2019identit\u00e9 du signataire est assur\u00e9e et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019acte juridique est garantie de telle mani\u00e8re que toute modification ult\u00e9rieure dudit acte soit d\u00e9tectable \u00bb.<\/em><\/p>\n

\u00a0La signature \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e est bas\u00e9e sur un certificat \u00e9lectronique qui peut se pr\u00e9senter sous une forme physique (carte \u00e0 puce ou\/et cl\u00e9 USB) ou sous une forme logicielle (fichier). Il contient toutes les donn\u00e9es permettant l\u2019identification du signataire : l\u2019identit\u00e9 du prestataire de certification, l\u2019identit\u00e9 du signataire, les donn\u00e9es permettant la v\u00e9rification de la signature, la dur\u00e9e de validit\u00e9 du certificat, code d\u2019identit\u00e9 du certificat \u00e9lectronique etc. A noter que le certificat peut fixer le montant maximum des transactions au-del\u00e0 duquel il ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9. Le plafonnement du certificat pr\u00e9sente un grand int\u00e9r\u00eat pour les entreprises et les administrations publiques qui souhaiteraient souscrire des certificats plafonn\u00e9s par niveau de responsabilit\u00e9 de leurs repr\u00e9sentants.<\/p>\n

Le dispositif de cr\u00e9ation de la signature \u00e9lectronique doit \u00eatre obligatoirement attest\u00e9 par un certificat de conformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 nationale d\u2019agr\u00e9ment et de surveillance de la certification \u00e9lectronique. De m\u00eame, il ne peut \u00eatre mis en place que par un tiers de confiance d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 par la m\u00eame autorit\u00e9 (prestataire de services de certification \u00e9lectronique). Le certificat de conformit\u00e9 n\u2019est d\u00e9livr\u00e9, aux termes de la loi, que lorsque le dispositif de cr\u00e9ation de signature \u00e9lectronique met en \u0153uvre des techniques\u00a0 prot\u00e9geant\u00a0 la signature et l\u2019acte auquel elle se rattache contre toute falsification<\/p>\n

Autorit\u00e9 nationale d\u2019agr\u00e9ment et de surveillance de la certification \u00e9lectronique (ANASCE)<\/strong><\/p>\n

Le syst\u00e8me de signature \u00e9lectronique est plac\u00e9 par la loi sous le contr\u00f4le d\u2019une autorit\u00e9 nationale dont la mission consiste essentiellement \u00e0 agr\u00e9er et contr\u00f4ler tout dispositif de cr\u00e9ation de signature \u00e9lectronique au Maroc. Cette mission, initialement confi\u00e9e \u00e0 l\u2019Agence Nationale de R\u00e9glementation de la T\u00e9l\u00e9communication (ANRT) a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e en vertu du D\u00e9cret n\u00b02-11-509 du 21 septembre 2011 \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la S\u00e9curit\u00e9 des Syst\u00e8mes d\u2019information (DGSSI) relevant de l\u2019Administration de la D\u00e9fense Nationale.<\/p>\n

\u00a0Le certificat de conformit\u00e9 et l\u2019agr\u00e9ment sont octroy\u00e9s au bout d\u2019un processus bien d\u00e9fini par les textes r\u00e9glementaires pris en application de la loi. Le demandeur doit r\u00e9pondre \u00e0 un cahier des charges pr\u00e9cis, notamment en termes de s\u00e9curit\u00e9, de fiabilit\u00e9 technique, de confidentialit\u00e9 et de la disponibilit\u00e9 d\u2019un personnel ayant les qualit\u00e9s requises pour la fourniture de services de certification \u00e9lectronique.<\/p>\n

A l\u2019heure actuelle, seul Barid Al Maghrib est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de prestataire de services de certification \u00e9lectronique (tiers de confiance) habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre des certificats \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s et \u00e0 g\u00e9rer les services y aff\u00e9rents.<\/p>\n

Le certificat Barid eSign est mat\u00e9rialis\u00e9 sous la forme d\u2019une cl\u00e9 USB \u00e9quip\u00e9e d\u2019une puce \u00e9lectronique contenant une cl\u00e9 priv\u00e9e et le certificat \u00e9lectronique. Cette puce, prot\u00e9g\u00e9e par un code PIN personnel permet \u00e0 son d\u00e9tenteur de signer \u00e9lectroniquement et de s\u2019authentifier sur le Web. Il lui suffit d\u2019introduire la cl\u00e9 USB dans son ordinateur pour pouvoir signer ou s\u2019authentifier sur le r\u00e9seau.<\/p>\n

Etant fortement s\u00e9curis\u00e9e sur le plan\u00a0 technique, comme il ressort de l\u2019expos\u00e9 du dispositif de sa cr\u00e9ation et ayant une force probante sur le plan juridique, la signature \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e r\u00e9unit toutes les conditions pour conqu\u00e9rir la confiance des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques et du grand public. Ses avantages sont nombreux. Elle lib\u00e8re le citoyen des contraintes du temps et de l\u2019espace dans la mesure o\u00f9 il peut signer ses documents \u00e0 tout moment et \u00e0 partir de n\u2019importe quel endroit, il suffit qu\u2019il ait un ordinateur \u00e0 sa port\u00e9e, (ordinateur fixe, ordinateur portable, tablette). Il n\u2019a plus besoin de se d\u00e9placer \u00e0 la Commune pour faire l\u00e9galiser sa signature.<\/p>\n

\u00a0Il est certain que la signature \u00e9lectronique va contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services publics en introduisant une forte dose de transparence ; elle est \u00e0 m\u00eame de lib\u00e9rer les citoyens et les entreprises des contraintes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l\u2019entr\u00e9e en relation avec l\u2019administration publique (lenteur administrative, gr\u00e8ves, absent\u00e9isme). La signature d\u2019un document \u00e9lectronique ne peut \u00eatre retard\u00e9e ni par la gr\u00e8ve des services de la l\u00e9galisation de signatures de la Commune, ni par l\u2019absence du responsable d\u2019un service public.<\/p>\n

Pour l\u2019administration elle-m\u00eame, la signature \u00e9lectronique est d\u2019une grande importance. Elle lui permet d\u2019une part de tirer profit des possibilit\u00e9s offertes par les nouvelles technologies de l\u2019information et de la communication par la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures dans un cadre juridiquement s\u00e9curis\u00e9, et d\u2019autre part d\u2019affecter ses ressources humaines aux travaux \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e. Au sein m\u00eame des administrations publiques et des grandes entreprises publiques et priv\u00e9es, le courrier, les rapports, les proc\u00e8s verbaux\u2026 peuvent \u00eatre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, y compris ceux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re sensible \u00e0 partir du moment o\u00f9 ils seront sign\u00e9s \u00e9lectroniquement. Mais le secteur qui va sans doute \u00eatre boost\u00e9 par la reconnaissance de la valeur juridique de la signature \u00e9lectronique, est celui du commerce en ligne qui enregistre d\u00e9j\u00e0 depuis plusieurs ann\u00e9es une forte croissance.<\/p>\n

Conscientes de l\u2019int\u00e9r\u00eat que pr\u00e9sente la d\u00e9mat\u00e9rialisation, plusieurs administrations et entreprises se sont d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9es dans cette voie et parmi lesquelles on peut citer :<\/p>\n

– la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts avec son portail qui permet la t\u00e9l\u00e9 d\u00e9claration et le t\u00e9l\u00e9paiement de certains imp\u00f4ts (TVA, IR, IS, Taxes locales). Le projet de Loi de finances pour l\u2019ann\u00e9e 2014 pr\u00e9voit m\u00eame l\u2019obligation pour les professions lib\u00e9rales de t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarer\u00a0 et t\u00e9l\u00e9payer l\u2019imp\u00f4t sur le revenu,<\/p>\n

\u00a0-la Caisse Nationale de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale qui a mis en place depuis plusieurs ann\u00e9es un portail internet permettant \u00e0 ses affili\u00e9s d\u2019effectuer en ligne les d\u00e9clarations et les paiements des cotisations sociales.<\/p>\n

Quel bilan et quel avenir pour la signature \u00e9lectronique au Maroc ?\u00a0<\/strong><\/p>\n

A ce stade, il est pr\u00e9matur\u00e9 de porter un jugement sur la signature \u00e9lectronique, vu que sa mise en place n\u2019a commenc\u00e9 r\u00e9ellement qu\u2019\u00e0 partir de 2012, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s la publication des textes d\u2019application de la loi sur l\u2019\u00e9change \u00e9lectronique de donn\u00e9es juridiques\u00a0 et de l\u2019octroi de l\u2019agr\u00e9ment \u00e0 Barid Al Maghrib en tant que prestataire de services de certification \u00e9lectronique.<\/p>\n

Le plan Maroc num\u00e9ric 2013 a fix\u00e9 comme objectif d\u2019atteindre 60.000 certificats \u00e0 fin 2013. On est certainement tr\u00e8s loin de ce chiffre, mais il ne tardera pas \u00e0 \u00eatre atteint et m\u00eame d\u00e9pass\u00e9 du fait de la transition num\u00e9rique d\u00e9j\u00e0 en cours dans la soci\u00e9t\u00e9 marocaine. La signature \u00e9lectronique va contribuer au renforcement de la confiance du grand public et de l\u2019entreprise dans les nouvelles technologies de l\u2019information et de la communication. Elle est le pivot de la confiance num\u00e9rique \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 et la s\u00e9curisation des r\u00e9seaux et des\u00a0 syst\u00e8mes d\u2019information. La d\u00e9mat\u00e9rialisation est en marche, elle avance \u00e0 un rythme acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 vu les avantages qu\u2019elle pr\u00e9sente en termes de co\u00fbt, de gain de temps, de ma\u00eetrise de risque et d\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des services rendus au citoyen. L\u2019introduction de la signature \u00e9lectronique n\u2019est qu\u2019une \u00e9tape d\u2019un long processus de r\u00e9formes juridiques. En effet, les changements induits par les nouvelles technologies de l\u2019information et de la communication qui se succ\u00e8dent \u00e0 une vitesse impressionnante ont eu pour effet d\u2019\u00e9branler les constructions juridiques classiques. Le Maroc se doit\u00a0 d\u2019engager le chantier de mise \u00e0 niveau de son syst\u00e8me juridique dont l\u2019\u00e9laboration est ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique. Des branches enti\u00e8res de droit, comme le droit des affaires, risquent de se trouver en d\u00e9calage avec la\u00a0 r\u00e9alit\u00e9 si elles ne suivent pas l\u2019\u00e9volution technologique.<\/p>\n

Chentouf Abdel Hafid\u00a0<\/strong><\/em><\/p>\n

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La vitesse des mutations \u00e9conomiques et des pratiques commerciales impose aux pays et aux entreprises des adaptations souvent contraignantes de leurs\u00a0 l\u00e9gislations et leurs pratiques. La vitesse vertigineuse des ouvertures technologiques induites par les nouveaux\u00a0 syst\u00e8mes d\u2019information et leurs impacts sur les \u00e9changes commerciaux a \u00e9largi les champs outils juridiques. L\u2019expertise dans la r\u00e9daction des […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":4749,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[74],"tags":[],"class_list":["post-4385","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.safedemat.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4385","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.safedemat.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.safedemat.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.safedemat.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.safedemat.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4385"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.safedemat.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4385\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4750,"href":"https:\/\/www.safedemat.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4385\/revisions\/4750"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.safedemat.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/4749"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.safedemat.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4385"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.safedemat.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4385"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.safedemat.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4385"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}